Conditions générales d'utilisation et de vente

Docvitae est un ensemble de services fournis sur le site internet www.docvitae.fr (ci-après le « Site ») par la société WEBMASTER STUDIO, société à responsabilité limitée, inscrite au RCS Nancy sous le numéro B 823 965 132, dont le siège social est situé au 67, avenue du Général Leclerc 54000 Nancy, France, représentée par Monsieur Sébastien DOUCHE, en sa qualité de Gérant (ci-après désigné « Docvitae » ou « l’Editeur » ou le « Prestataire » ou « Nous »).

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après « Conditions ») s’appliquent à tout visiteur et utilisateurs particuliers ou professionnels (ci-après les « Utilisateurs » ou « Clients » ou « Vous ») et ont pour objet :

• (i) de définir les modalités et conditions selon lesquelles Docvitae, en sa qualité d’éditeur et propriétaire du Site permet l’accès audit Site aux Utilisateurs et entend conditionner son fonctionnement ;
• (ii) De définir les modalités et conditions selon lesquelles Docvitae fournit aux Clients les prestations proposées sur le Site à savoir l’utilisation et l’accès aux services d'hébergement de sites internet, aux services d’édition de sites internet, aux outils de communication, aux applications mobiles, au centre d'applications et aux autres services (ensemble ci-après désigné le ou les « Service(s) »). La poursuite de la navigation sur ce Site et l’utilisation des Services vaut acceptation sans réserve des dispositions des présentes Conditions, de la Politique de confidentialité et des autres mentions et directives juridiques publiées sur le Site. Si vous utilisez les Services pour le compte d'une personne morale, vous acceptez les Conditions pour le compte de cette personne. Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, vous devez vous abstenir d'utiliser les Services.

ARTICLE 1. Mentions légales

Le Site est édité par Webmaster Studio dont les coordonnées sont les suivantes : 67 avenue du Général Leclerc 54000 Nancy Directeur de la publication : Monsieur Sébastien DOUCHE Le Site a été conçu et réalisé par : la société Webmaster Studio 67 avenue du Général Leclerc 54000 Nancy) ; Le Site est hébergé par la société Hébergeur : Wevox SARL 3 rue de Franche Comté, CS 50311, 50103 Cherbourg en cotentin (ci-après « l'Hébergeur »)

ARTICLE 2. Accès au site

Nos Services sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Nos services ne sont pas disponibles pour les mineurs de moins de 18 ans, hormis sous l'autorité et la surveillance expresse des titulaires de l’autorité parentale (leurs parents ou leur tuteur légal).

ARTICLE 3. Gestion du site

Pour la bonne gestion du Site, l'Editeur pourra à tout moment :

• suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du Site, réserver l'accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d’Utilisateur ;
• supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
• suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.

ARTICLE 4. Responsabilité

5.1. Responsabilité de l’Editeur

Les informations et éléments présents sur le Site sont fournis « en l’état » sans aucune garantie d’aucune sorte, implicite ou explicite. La responsabilité de l’Editeur ne pourra pas être engagée de quelque manière que ce soit :

• En cas défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au site ou à une de ses fonctionnalités.
• Pour tout dommage ou préjudice subi ou allégué par quiconque et résultant directement ou indirectement de la consultation ou de l’utilisation des informations contenus sur le Site.
• Pour tout dommage ou préjudice subi ou allégué par quiconque et résultant directement ou indirectement du matériel de connexion au Site de l’Utilisateur.
• Pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations ou éléments mis à la disposition sur le Site.
• Pour tous dommages directs ou indirects, quelles qu’en soit les causes, origine, natures ou conséquences (quand bien même l’éditeur aurait été avisée de la possibilité de tels dommages), provoqués ou résultant de l’accès de quiconque au site ou de l’impossibilité d’y accéder, de l’utilisation de ce Site ou d’autres sites qui lui sont liés, incluant toutes détériorations ou virus qui pourraient infecter l’équipement informatique de l’Utilisateur ou tout autre bien, du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement du site, et notamment de toute perte d’exploitation, financière ou commerciale ou perte de programmes ou de données dans tout système d’information, et ce, même si l’Editeur a été informé de l’éventualité de tels dommages.

Si l'Editeur venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du site par un utilisateur, il pourrait se retourner contre ce dernier pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

5.2. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur du Site reconnait qu’il fait usage sous sa seule responsabilité des informations présentes sur le Site.

ARTICLE 5. Photographies et présentations de produits ou services

Les photographies de produits ou de services, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n'engagent pas l'Editeur.

ARTICLE 1. Compte

Afin d’utiliser et accéder aux Services proposés par Docvitae, vous devez vous inscrire et créer un compte utilisateur (« Compte »).

Pour vous inscrire en tant que Titulaire de Compte, vous devez nous fournir une adresse e-mail valable et d'autres informations (ci-après, les « Données d'inscription »). Pendant le processus d'inscription, vous devez choisir également un mot de passe. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre identifiant (adresse e-mail) et de votre mot de passe, ainsi que des activités effectuées via votre Compte. En contrepartie de votre utilisation du Service, vous vous engagez à fournir des Données d'inscription exactes, précises, actualisées et exhaustives, et à les mettre à jour le cas échéant. Si vous fournissez des informations ne respectant pas ces critères ou que nous avons des raisons de penser que ces informations ne respectent pas ces critères, nous pouvons suspendre ou clôturer votre compte et vous interdire d'utiliser le Service en tout ou partie, immédiatement et par la suite. Il vous est interdit de créer ou d'utiliser des Comptes via le Site si vous ne disposez pas de la capacité juridique à conclure des contrats, par exemple si vous n'avez pas atteint l'âge de la majorité légale dans votre pays ou territoire. Si tel est le cas, vous ne pouvez créer ou utiliser un Compte sur le Site qu'après autorisation et sous la supervision du titulaire de l’autorité parentale (parents ou tuteur légal).

En cas de litige relatif à la propriété d’un Compte, nous nous réservons le droit de déterminer la propriété du Compte sur la base de notre jugement éclairé. Toutefois, si nous ne pouvions procéder à cette détermination (comme estimé à notre entière discrétion), nous nous réservons le droit de nous éviter de le faire et/ou de suspendre un Compte jusqu’à ce que les parties soient parvenues à la résolution du litige relatif à cette propriété, sans que nous ayons de responsabilité envers vous ou toute autre partie. Nous pouvons vous demander des documents (par ex. une carte d’identité nationale ou une attestation professionnelle) qui pourraient nous permettre de déterminer la propriété Il nous est également possible de considérer comme propriétaire d'un Compte, ou d’un Site Utilisateur, ou du Contenu crée ou importé, la personne ou l'entité qui a accès à l'adresse e-mail figurant dans les dossiers d’inscription de Docvitae.

Si des Services payants ont été souscrits via un Compte, Docvitae considérera le propriétaire de ce Compte et/ou de tout Site Utilisateur et/ou Contenu correspondant créé(e) depuis celui-ci, comme étant la personne ou l'entité dont les coordonnées de facturation ont été utilisées pour acquérir lesdits Services payants. En outre, si un Site Utilisateur a été connecté à un nom de domaine externe (importé ou acheté dans le cadre de certains Services payants) et que les informations d'enregistrement dudit domaine sont accessibles publiquement via la base de données WHOIS accessible sur le site www.whois.net, Docvitae considérera la personne ou entité mentionnée en tant que souscripteur de ce Site Utilisateur comme étant le propriétaire dudit domaine.

ARTICLE 2. Description des Services

Nos Services permettent aux Utilisateurs titulaires d’un Compte de gérer des activités, contenus, idées par la création, l’exploitation et la mise à jour d’un site internet Utilisateur, commerçant ou non (ci-après le « Site Utilisateur ») et ce, à l’aide d’outils et de fonctionnalités mises à disposition par Docvitae.

Une fois titulaire d’un Compte, l’Utilisateur reçoit un Site Utilisateur sur lequel il peut publier du Contenu (tel que défini à l'article 8). Les nouvelles fonctionnalités du Service, notamment la publication de nouveaux outils et ressources, sont régies par les présentes Conditions. Pour utiliser le Service, l’Utilisateur doit disposer d'un accès à Internet, directement ou par le biais d'appareils accédant à du contenu Web, et s’acquitter des frais liés audit accès. L’Utilisateur doit par ailleurs disposer de tous les équipements nécessaires pour établir une connexion à Internet, notamment un ordinateur compatible.

Le Service peut inclure certaines communications de notre part, notamment des annonces liées aux services, des messages administratifs et des lettres d’informations. Ces communications font partie intégrante de l'abonnement aux Services. Vous ne pouvez pas accéder aux Services par d'autres moyens que les interfaces de Service que nous vous fournissons.

ARTICLE 3. Politique de confidentialité de Webmaster Studio

Notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions, décrit les modalités de collecte, de protection et d'utilisation par nos soins de vos Données d'inscription et d'autres données à caractère personnel vous concernant. En utilisant les Services, vous certifiez avoir lu la Politique de confidentialité et vous vous engagez à tenir compte des informations qu'elle fournit pour prendre des décisions en connaissance de cause.

ARTICLE 4. Obligations de l’Utilisateur

4.1. Règles de conduite et obligations relatives à votre Contenu

Vous confirmez et déclarez que les informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photos, graphiques, vidéos, messages, biens, produits, services et autres contenus que vous publiez sur un Site Utilisateur via le Service (le « Contenu ») relèvent de la responsabilité exclusive de la personne dont le Contenu provient. Vous assumez l'entière responsabilité du Contenu que vous chargez, publiez, transmettez ou mettez à disposition de toute autre manière via le Service. Nous ne contrôlons pas le Contenu que vous publiez via le Service. En utilisant le Service, vous certifiez vous conformer aux législations nationales et internationales applicables à votre Contenu, vos utilisateurs finaux et vous-même.

En utilisant le Service, vous pouvez vous exposer à du contenu choquant, indécent ou inapproprié. La responsabilité de Webmaster Studio ne peut en aucun cas être engagée au titre de votre Contenu ou du contenu de tiers, notamment en cas d'erreurs ou d'omissions dans votre Contenu ou de pertes ou de dommages de quelque nature que ce soit résultant de l'utilisation de Contenus publiés, transmis ou mis à disposition de toute autre manière via le Service. Vous convenez que nous ne sommes pas tenus de vérifier préalablement le Contenu, mais que nous pouvons refuser, déplacer ou supprimer tout Contenu mis à disposition via le Service. Nous avons également le droit de supprimer les Contenus qui violent les présentes Conditions, ou que nous estimons, à notre entière discrétion, inappropriés de toute autre façon. Vous devez évaluer et assumer la totalité des risques liés à l'utilisation d'un Contenu.

Vous convenez que nous pouvons conserver le Contenu et le divulguer si la loi nous y oblige, ou si nous estimons en toute bonne foi que ladite conservation ou divulgation est nécessaire pour : (a) nous conformer à une procédure juridique, (b) faire appliquer les présentes Conditions, (c) répondre à des plaintes en contrefaçon de droits de tiers par du Contenu ou (d) protéger nos droits, nos biens ou notre sécurité personnelle, ainsi que celle de nos utilisateurs et du public. Le traitement technique et la transmission du Service, notamment du Contenu, peuvent impliquer (a) des transmissions sur divers réseaux et (b) des modifications aux fins de l'adapter aux impératifs techniques de connexion de réseaux ou d'appareils.

4.2. Sécurité du Compte

Vous vous engagez à préserver la sécurité de votre Compte et de votre Site Utilisateur pour toutes les activités survenant sur ce Compte et les opérations effectuées par l'intermédiaire de celui-ci, ou dans le cadre de votre Site Utilisateur. Vous consentez à nous avertir immédiatement par écrit en cas d'utilisation frauduleuse de votre Compte ou d'autres failles de sécurité. La responsabilité de Docvitae ne peut être engagée au titre des pertes ou dommages résultant d'un manquement de votre part à la présente obligation de sécurité. Vous convenez que Docvitae ne peut en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, de vos agissements et omissions et de ceux de tiers, notamment des dommages de toute nature résultant desdits agissements et omissions.

4.3. Autres obligations

Il vous est interdit de copier, modifier, réutiliser, créer des œuvres dérivées, télécharger, adapter, rétroconcevoir, émuler, migrer vers un autre service, traduire, compiler, décompiler ou désassembler le Site Utilisateur, les Services proposés par Docvitae (ou toute partie de ceux-ci), tout contenu proposé par Docvitae ou des services tiers pour l'utilisation et l'affichage dans les Sites Utilisateur (« Contenu Docvitae ») et/ou toute partie de ceux-ci, ou afficher, exécuter, transmettre ou distribuer publiquement ce qui précède sans l'autorisation préalable écrite et spécifique de Docvitae et/ou sans que ce soit expressément autorisé en vertu des Conditions;

Il vous est également interdit d’envoyer, transmettre ou afficher tout Contenu, ou utiliser un Contenu Docvitae dans un contexte pouvant être considéré comme diffamatoire, calomnieux, obscène, harcelant, menaçant, incendiaire, abusif, raciste, injurieux, trompeur ou frauduleux, incitant à commettre un acte illicite ou préjudiciable, ou qui enfreint les droits de Docvitae ou d'une tierce partie (y compris les droits de propriété intellectuelle, les droits au respect de la vie privée et les droits contractuels ou fiduciaires), ou qui présente toute personne, entité ou marque d'une manière critique ou désobligeante sans avoir obtenu son autorisation préalable expresse ;

Il vous est interdit d’utiliser un « robot » ou tout autre dispositif, programme, script, algorithme, méthodologie automatique ou tout processus manuel similaire ou équivalent pour accéder à, acquérir, copier ou surveiller toute ou partie des Services (ou Contenu Docvitae), ou reproduire ou détourner la structure de navigation ou la présentation des Services afin d'obtenir ou de tenter d'obtenir des renseignements, documents, services ou informations d'une manière n'étant pas rendue disponible via les Services ou par Docvitae;

Il vous est interdit de désactiver, contourner, éluder ou éviter toute mesure permettant d'empêcher ou de restreindre l'accès aux Services, à un Site Utilisateur, au compte de tout autre Utilisateur, à d'autres systèmes ou réseaux connectés aux Services, par piratage informatique, par extraction du mot de passe ou d'autres manières illégitimes et/ou illégales.

Il vous est interdit de charger sur les Services et/ou Site Utilisateur ou d’autre façon les utiliser pour concevoir, développer, distribuer, transmettre ou exécuter un virus, ver, cheval de Troie, bombe à retardement, pixel invisible, logiciel espion, programme malveillant ou tout autre code, fichier ou programme informatique qui peut être ou est destiné à endommager ou à détourner le fonctionnement de tout matériel, logiciel ou équipement de télécommunications ou tout autre code ou composant réellement ou potentiellement nuisible, perturbateur ou invasif. Il vous est interdit d’utiliser les Services et/ou Site Utilisateur en relation avec toute forme de spam, d'e-mail non sollicité, de fraude, d'escroquerie, de phishing, de « chaînes de lettres », de ventes pyramidales ou une conduite similaire, ou effectuer des opérations de marketing ou de publicité contraires à l'éthique.

Il vous est interdit d’accéder ou utiliser les Services à des fins d'analyse de comparative ou tout autre analyse compétitive similaire ou afin de construire un produit ou service concurrentiel.

Le non-respect de l’une ou l’autre des obligations prévues au présent article 4 peut entraîner la résiliation immédiate et de plein droit d’un ou plusieurs Services ainsi que la suspension définitive ou temporaire du Compte, nonobstant toute demande d’octroi de dommages-intérêts en réparation d’un ou plusieurs préjudices subis par Docvitae.

ARTICLE 5. Propriété Intellectuelle

5.1 Propriété intellectuelle de Docvitae

Les Services, l'ensemble des logiciels confidentiels utilisés dans le cadre de ceux-ci, les Éléments (tels que définis ci-après), le contenu des publicités de partenaires ou des informations qui vous sont présentées par le biais du Service ou par des annonceurs et tous les autres éléments et services fournis directement ou indirectement par Docvitae sont la propriété de cette dernière ou des tiers ayant autorisé Docvitae à utiliser leurs éléments ou leur contenu, ou ayant fourni des services à Docvitae, et sont protégés par les lois nationales et internationales en vigueur relatives au droit de la propriété intellectuelle.

Les « Éléments » signifient les logiciels nécessaires, les textes informatifs, les documentations logicielles, l'apparence, la mise en page, les photos, les graphiques, les éléments audio et vidéo, les messages, les messageries interactives et instantanées, la conception et les fonctions, les fichiers, les documents, les images et les autres éléments, qu'ils soient affichés de manière publique ou transmis de manière privée, ainsi que les œuvres dérivées créées à partir de ceux-ci.

Docvitae autorise expressément les Utilisateurs à utiliser les Éléments uniquement dans la mesure nécessaire à l’accès aux Services et à l’utilisation de ceux-ci conformément aux présentes Conditions. Il vous est interdit de stocker, copier, reproduire, republier, modifier, charger, publier, traduire, effectuer des opérations de « scraping », louer, offrir en crédit-bail, prêter, vendre, distribuer, transférer, transmettre, afficher, décompiler, effectuer des opérations d'ingénierie à rebours, désassembler, déchiffrer ou tenter de toute autre manière de découvrir le code de programmation ou le code source utilisé dans les Éléments ou avec ceux-ci, ou de distribuer les Éléments autrement que selon les modalités expressément stipulées aux présentes. Il vous est interdit de vendre, céder, concéder en sous-licence, octroyer un privilège sur le Service ou les Éléments ou tenter de toute autre manière de transférer des droits sur ceux-ci, de créer des œuvres dérivées à partir de ceux-ci ou de les exploiter à des fins commerciales, de quelque manière que ce soit, en tout ou partie, autrement que selon les modalités expressément stipulées aux présentes. Toute utilisation du Service ou des Éléments à d'autres fins que celles expressément autorisées dans les présentes ou sans autorisation préalable de Docvitae, de ses concédants de licences et de ses annonceurs, le cas échéant, est strictement interdite. Docvitae se réserve tous les droits non expressément octroyés aux présentes. Les marques de commerce, marques de service, logos et slogans (ci-après, les « Marques ») sont la propriété de Docvitae ou de leurs propriétaires respectifs. Sauf disposition contraire expresse dans les présentes Conditions, aucune licence ni aucun droit d'utilisation des Marques n'est accordé sans l'autorisation expresse écrite de Docvitae ou du propriétaire de la Marque concernée.

Nous ne souhaitons pas recevoir d'informations confidentielles de votre part par l'intermédiaire du Service ou par e-mail. Sauf disposition contraire convenue par écrit avec un représentant autorisé de Docvitae, les contenus, informations et idées que vous nous transmettez par quelque moyen que ce soit peuvent être diffusés ou utilisés par nos soins ou par nos sociétés affiliées, sans obligation de rémunération ou autre à votre encontre, à quelque fin que ce soit, notamment au développement, à la fabrication et à la commercialisation de produits. Cette disposition ne s'applique toutefois pas au Contenu ni aux informations personnelles soumises à notre Politique de confidentialité.

5.2. Propriété intellectuelle de l’Utilisateur

Docvitae ne revendique pas la propriété du Contenu créé par vous, incluant tout(e) design, image, animation, vidéo, fichier audio, police, logo, illustration, composition, œuvre, code, interface, texte et œuvre littéraire. Toutefois, vous autorisez expressément Docvitae à héberger, accéder audit Contenu pour les besoins de bonne exécution et/ou d’amélioration des Services. Cette autorisation demeure valable tant que vous utilisez les Service ou êtes titulaire d'un Compte.

5.3. Propriété du nom de domaine du Site Utilisateur

En fonction des Services souscrits, Docvitae propose aux Utilisateurs la réservation d’un nom de domaine gTLD (ex : .com ; .net) ou ccTLD (ex : .fr) (ci après « Nom de domaine »). A ce titre Docvitae procède, au nom et pour le compte de l’Utilisateur, aux formalités de déclaration du Nom de domaine auprès du bureau d’enregistrement de noms de domaine. Docvitae prend à sa charge le paiement des redevances annuelles d’hébergement et de gestion du Nom de domaine pour la durée des Services souscrits. Il est entendu, en cas de résiliation en cours d’année, que le prorata non couru lié au coût du Nom de domaine financé par Docvitae sera refacturé à l’Utilisateur.

Pour autant, l’Utilisateur est le propriétaire exclusif du Nom de domaine afférent au Site Utilisateur, à cet égard l’Utilisateur est responsable du respect des conditions du bureau d’enregistrement réglementant les attributions de Nom de domaine. En outre, en cas de résiliation des Services pour quelque raison que cela soit, l’Utilisateur prendra à sa charge les éventuels frais de transfert de Nom de domaine et devra prendre en compte les délais de réalisation de ce transfert.

Dans le cas où un Utilisateur souhaite utiliser un Nom de domaine existant ou demande un Nom de domaine particulier, l’Utilisateur prendra à sa charge le coût des recherches nécessaires pour assurer la conformité du Nom de domaine proposé, la redevance annuelle d’hébergement et, devra s’assurer de la disponibilité du Nom de domaine au regard du droit des tiers. Docvitae ne pourra être tenu responsable d’une indisponibilité de Nom de domaine demandé par un Client.

En fonction des Services souscrits, Docvitae pourra attribuer à l’Utilisateur un sous-domaine sous la forme (xxxx.docvitae.fr ou docvitae.fr/xxxx ) attribuable au Site Utilisateur, qui sera la propriété exclusive de Docvitae et ne sera pas transférable au Client en cas de résiliation des Services.

ARTICLE 6. Conditions financières

6.1. Services payants

Certains fonctionnalités et/ou options au titre des Services nécessitent le paiement d’un prix, déterminé et décrit sur le Site pour chacun des Services (ci-après, le « Prix »). Si vous souscrivez à ces fonctionnalités et/ou options, vous devez vous acquitter de tous les frais applicables composant le Prix. Nous nous réservons le droit de modifier nos Prix et/ou de regrouper certaines parties du Service à des fins de tarification et ce, à tout moment moyennant un préavis si ces changements peuvent affecter vos abonnements aux Services en cours. Tous les Prix sont exprimés en euros et sont indiqués hors taxes, et TTC.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sera ajoutée au Prix dans les conditions suivantes :

• Services vendus à des Utilisateurs particuliers situés dans un des pays de l’UE : TVA au taux du pays où l’Utilisateur particulier réside.
• Services vendus à des Utilisateurs particuliers situés hors d’un des pays de l’UE : TVA non applicable
• Services vendus à des Utilisateurs professionnels : TVA non applicable.

Il sera fait application des règles ci-dessus au regard de l’adresse de facturation de l’Utilisateur tel qu’elle figure au sein du Compte de l’Utilisateur au jour de l’établissement de la facture en question.

6.2. Facturation

Chaque souscription à un ou plusieurs Services payants fera l’objet d’une facturation mensuelle qui sera envoyée à l’adresse de facturation – telle que figurant sur le Compte de l’Utilisateur au jour de l’émission de la facture – ou par e-mail, si l’Utilisateur y a consenti au préalable.

Les factures seront payables à 30 jours à compter de leur date d’émission.

6.3. Moyens de paiement

Les factures seront payables au moyen de virement bancaire aux coordonnées bancaires de Docvitae qui figureront en pied de facture chèques bancaires ou cartes de paiement. Les paiements effectués par l’Utilisateur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par Docvitae.

6.4. Retard de paiement

Au regard des Utilisateurs Particuliers, à défaut de paiement de paiement à l’échéance, des pénalités égales à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de la facture seront appliquées à compter du premier jour de retard.

Au regard des Utilisateurs Professionnels, et conformément à l’article L 441-10 du Code de commerce, à défaut de paiement à l'échéance :

• des pénalités égales à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de la facture seront appliquées à compter du premier jour de retard ;
• le Client sera de plein droit redevable, à l'égard de Docvitae, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Les indemnités et pénalités de retard ci-dessus visées sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Dans tous les cas, à défaut de tout paiement du prix à son échéance, Docvitae pourra de plein droit résilier tout ou partie des Services, trente (30) jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d'être demandés en sus.

ARTICLE 7. Durée des Services

Les Services pourront être souscrits pour une durée d’un (1) mois reconductible tacitement pour des durées successives de 1 mois, à moins que vous notifiiez à Docvitae votre intention de ne pas reconduire le ou les Services.

ARTICLE 8. Résiliation des Services

8.1. Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur

8.1.1. Compte et Service gratuit

À tout moment, vous pouvez cesser d'utiliser et demander d'annuler votre Compte d’Utilisateur et/ou un ou plusieurs Services gratuits selon les modalités précisées sur le Site.

8.1.2. Services payants – abonnement de 1 mois

Hormis les cas d’exercice du droit de rétractation, il vous est possible de résilier un ou plusieurs Services payants établis selon un abonnement de 1 mois dans les conditions de l’article 7. La date effective de la résiliation des Services payants sera celle de la fin de la période d'abonnement qui s'y rapporte.

8.1.3. Résiliation pour faute de Docvitae

En cas de négligence avéré ou de faute prouvée de Docvitae dans l’exécution des obligations découlant des présentes, l’Utilisateur pourra résilier le ou les Services suivant l’envoi d’une lettre de mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse dans un délai de trente (30) jours à compter de son émission. La résiliation prendra effet quinze (15) jours à compter d’échéance du délai prévu dans la lettre de mise en demeure. Pour produire tous ses effets, la lettre mise en demeure devra comporter l’intention de faire application de la présente clause. La résiliation pour faute n’est pas exclusive de toute demande de dommages-intérêts au titre des préjudices subis du fait des manquements aux obligations des présentes.

8.2. Résiliation à l’initiative de Docvitae

En cas de négligence avéré ou de faute prouvée de l’Utilisateur dans l’exécution des obligations découlant des présentes, Docvitae pourra résilier tout ou partie des Services concernés par l’inexécution et ce, après l’envoi d’une lettre de mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse dans un délai de trente (30) jours à compter de son émission. La résiliation prendra effet quinze (15) jours à compter d’échéance du délai prévu dans la lettre de mise en demeure. Pour produire tous ses effets, la lettre mise en demeure devra comporter l’intention de faire application de la présente clause. La résiliation pour faute n’est pas exclusive de toute demande de dommages-intérêts au titre des préjudices subis du fait des manquements aux obligations des présentes.

ARTICLE 9. Suppression du Compte / cessation des Services

À compter de la suppression du Compte et/ou de la cessation d’un ou plusieurs Services, vous ne pourrez plus accéder à votre Compte ni au Site Utilisateur ainsi qu’à tout autre outil et fonctionnalité, objet des Services. En outre, Docvitae est susceptible de supprimer toutes les informations et données sur le Site Utilisateur. A ce titre, Docvitae rejette toute responsabilité au titre de la suppression desdites informations ou du Contenu à compter de la suppression du Compte et/ou de la cessation des Services.

A ce titre, Docvitae vous incite à conserver une copie de sauvegarde des données figurant sur votre Compte Utilisateur, du Contenu Utilisateur et de toutes autres données de vos utilisateurs finaux.

ARTICLE 10. Modification des Services

10.1. A l’initiative de Docvitae

Tant que nous proposons notre Service, nous nous efforcerons d'y apporter des mises à jour, des améliorations et des extensions. En conséquence, nous vous autorisons à accéder au Service tel qu'il est susceptible d'exister et d'être disponible à tout moment sans autre obligation que celles expressément stipulées aux présentes Conditions.

Nous sommes susceptibles de modifier (par exemple le stockage des données ou les limites de capacité), remplacer ou refuser l'accès au Service, ou encore de le suspendre ou le supprimer, en tout ou partie, et de modifier les tarifs de tout ou partie des Services pour l'ensemble de nos Utilisateurs ou pour vous-même, à notre entière discrétion moyennant le respect d’un prévis d’une durée raisonnable.

10.2. A l’initiative de l’Utilisateur

Vous pouvez, à tout moment pendant la durée de validité d’un ou plusieurs Services, changer de formule d'abonnement. Si vous passez à une formule inférieure, un crédit proportionnel correspondant à la différence de coût entre les deux formules pendant le reste de la période de validité de votre Service initial sera accordé à votre Compte. Ce crédit s'appliquera aux futures mensualités de votre abonnement. Aucun remboursement en numéraire ne sera consenti. Le passage à une formule d'abonnement inférieure peut entraîner la perte de Contenus, de fonctionnalités ou de capacités de votre Compte au même titre que la Cessation des services (article 9).

ARTICLE 11. Droit de rétractation

11.1. Cas général

En tant qu’Utilisateur particulier ou qu’Utilisateur professionnel répondant aux critères de l’article L221-3 du code de la consommation, lorsque vous souscrivez à un Service payant, la loi vous autorise à vous rétracter sans motifs ni pénalités pendant un délai de quatorze (14) jours suivant la souscription du Service payant. Pour toute demande de rétractation, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Webmaster Studio - Docvitae, 67, avenue du Général Leclerc NANCY (54000) – France.

Votre demande de rétractation pourra être matérialisée à l’aide du formulaire ci-dessous :

A l'attention de Webmaster Studio - Docvitae, 67, avenue du Général Leclerc NANCY (54000) – France.
Commande du ”Date”
Numéro de la commande : ...........................................................
Service(s) concerné(s) :…………………………………………………..
Nom de l’Utilisateur : ...........................................................................
Adresse de l’Utilisateur : .......................................................................
Signature de l’Utilisateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Si vous décidez de vous rétracter d’un ou plusieurs Services payants, nous vous rembourserons dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle vous nous avez informés de votre décision de vous rétracter, et nous procéderons au remboursement à l'aide du mode de paiement que vous avez utilisé lors de la transaction d'origine et en euros exclusivement.

11.2. Exclusion du droit de rétractation pour le Service payant de nom de domaine

Dans la mesure ou le choix d’un nom de domaine par l’Utilisateur lui est propre, tant en raison du nom que de l’extension choisis, l’Utilisateur reconnaît que ce nom de domaine constitue un bien confectionné sur mesure ou a tout le moins nettement personnalisé. Par conséquent, l’Utilisateur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation au titre ce Service, ce conformément à l’article L221-28 3° du code de la consommation.

ARTICLE 12. Services, logiciels et sites internet tiers ; absence de recommandation tacite

Docvitae ne peut être tenu responsable des pertes ou dommages résultant de votre utilisation de services, produits, logiciels, contenus ou sites internet de tiers (ci-après, des « Éléments tiers »), que vous ayez accédé à ces Éléments tiers par le biais de liens ou de dispositifs de redirection sur le Site ou non. Les Éléments tiers tels que les services de messagerie électronique, de commerce électronique et de paiement, notamment les services de paiement comme PayPal, peuvent être régis par des conditions d'utilisation et une politique de confidentialité spécifiques au tiers concerné. En utilisant ces services, vous convenez que vous êtes seul responsable de la lecture, de l'acceptation et du respect des conditions du tiers concerné avant d'utiliser des Éléments tiers. Vous utilisez les Éléments tiers à votre entière discrétion, et à vos risques et périls. Si vous n'acceptez pas les conditions ou le contrat de licence du tiers concerné, ne téléchargez ni n'utilisez pas les Éléments tiers. Votre utilisation d'Éléments tiers obtenus par le biais du service ne vous confère aucun droit, titre de propriété ou participation sur les Éléments tiers autre que ceux stipulés dans les conditions d'utilisation du service ou dans la licence du tiers concerné. Les références à des Éléments tiers sur le Site ne constituent en aucun cas une forme de recommandation desdits Éléments par Docvitae.

ARTICLE 13. Conditions d'utilisation de Service à l’égard des tiers

Si vous utilisez nos outils et fonctionnalités pour concevoir un Site Utilisateur pour le compte d'un tiers (ci-après, le « Client tiers »), votre utilisation du Service est également soumise aux dispositions qui suivent.

La relation que vous entretenez avec votre Client tiers est strictement bipartite. Docvitae n'est en aucun cas partie aux contrats que vous concluez avec vos Clients tiers. Les méthodes que vous employez pour l'exécution de vos services sont à votre entière discrétion et sous votre contrôle exclusif. Vous consentez toutefois à exécuter lesdits services dans les plus brefs délais, avec professionnalisme, dans le respect des pratiques du secteur et conformément aux présentes Conditions.

Vous assumez l'entière responsabilité des Sites Utilisateurs client créés via votre Compte et notre Service et garantissez la conformité desdits Sites Utilisateurs avec les présentes Conditions.

Si nous nous efforçons de vous permettre de revendre le service sous une marque privée, ladite marque n'est en aucun cas garantie et nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables en cas d'impossibilité de conserver ladite marque.

Si le Client tiers nous contacte, nous le redirigerons vers vous, exceptée une demande technique d’utilisation des Services. Si vous manquez à votre obligation de fournir une assistance à votre Client tiers et que nous recevons une demande de celui-ci indiquant que vous n'avez pas répondu à ses demandes, nous nous réservons le droit de lui fournir une assistance directement.

ARTICLE 14. Conditions d’utilisation du Services d’enregistrement de noms de domaine

Nonobstant les dispositions de l’article 5.3 des présentes, les dispositions suivantes s'appliquent aux services d'enregistrement de Noms de domaine (ci-après, les « Services de domaine ») qui vous sont fournis directement par Docvitae.

Certaines des formules de Services proposées par Docvitae incluent l'enregistrement par cette dernière d'un Nom de domaine internet ou le renouvellement de votre nom de domaine existant pour votre compte. Dans le cadre de la fourniture et/ou du maintien des domaines, Docvitae agit uniquement en qualité de représentant de vos intérêts auprès de la personne morale chargée de l'attribution des noms de domaine (ci-après, le « Bureau d'enregistrement »), en l'occurrence Gandi.net. Par conséquent, les nouveaux enregistrements et les renouvellements ultérieurs desdits enregistrements sont également régis par les conditions générales de Gandi.net. Docvitae se réserve le droit d'utiliser un autre fournisseur de services d'enregistrement de noms de domaines à tout moment, auquel cas les conditions générales dudit fournisseur s'appliqueront en complément des présentes conditions applicables aux domaines. Docvitae vous tiendra préalablement informé, dans un délai raisonnable, du changement de fournisseur, le cas échéant.

Vous vous engagez à fournir des informations correctes et exhaustives concernant le titulaire du nom de domaine (ci-après, le « Déclarant ») et le contact administratif lors de l'enregistrement du nom de domaine. Dans tous les cas, Docvitae assume le rôle de contact technique.

Avant de demander un nom de domaine, il relève de votre responsabilité de vérifier que le nom de domaine ne contrefait pas les droits de tiers ni n'enfreint une législation en vigueur. Nous pouvons reporter l'activation d'un nom de domaine jusqu'à ce que le paiement des frais convenus au titre des Services de domaine ait été reçu. Docvitae ne peut en aucun cas influencer l'attribution du nom de domaine par le Bureau d'enregistrement. Nous ne pouvons pas non plus garantir que les noms de domaine demandés vous seront attribués, qu'ils seront exempts de droits de tiers ni qu'ils continueront d'exister à l'avenir. Les informations que nous fournissons concernant la disponibilité d'un nom de domaine reposent sur des données fournies par des tiers et ne sont valables qu'au moment où ces informations ont été demandées. Le nom de domaine n'est pas réputé attribué avant l'enregistrement du domaine au nom du Déposant, c'est-à-dire vous-même, et sa saisie dans la base de données du Bureau d'enregistrement.

Aux fins du maintien de votre Compte, vous devez tenir à jour vos informations de facturation.

Ces informations doivent inclure le nom complet et réel du Déposant, une adresse postale physique (les boîtes postales et adresses anonymes ne sont pas acceptées), une adresse e-mail valide et un numéro de téléphone. Si ces informations changent, vous devez immédiatement nous en avertir en les mettant à jour en ligne sur votre Compte. Nous vous informons que si vos informations de facturation ne sont pas à jour, nous ne renouvellerons pas vos Services de domaine et vos noms de domaine pourront donc expirer.

Sous réserve des présentes Conditions et de celles du Bureau d'enregistrement, vous pouvez transférer à un autre bureau d'enregistrement tous les noms de domaine enregistrés par notre intermédiaire en nous contactant via le support technique de votre Compte. Si, en raison d'une défaillance de votre part, de celle du titulaire de compte ou de celle du nouveau bureau d'enregistrement, nous nous trouvons dans l'impossibilité de transférer un domaine vers le nouveau bureau d'enregistrement, nous nous réservons expressément le droit de faire supprimer le nom de domaine annulé par le bureau d'enregistrement concerné une fois la date d'annulation passée. Nous nous réservons le droit d'autoriser les transferts de domaines uniquement sous réserve du règlement de tous les litiges en cours entre Docvitae et vous.

Il n'est pas toujours possible de récupérer un nom de domaine à la suite de son expiration. Docvitae peut, à son entière discrétion, déterminer dans quelles circonstances un nom de domaine peut être renouvelé après son expiration et les frais applicables. Si vous renoncez à un nom de domaine en cas de non-paiement, Docvitae aura le droit, à son entière discrétion : (a) d'enregistrer et d'utiliser le nom de domaine à ses propres fins, (b) de vendre ou de transférer le nom de domaine à un tiers, ou (c) de supprimer le nom de domaine et ainsi d'autoriser tout nouveau déposant dans le monde à enregistrer ce nom pour son propre compte. Dans certains cas, les enregistrements de nom de domaine peuvent donner lieu à des litiges. Vous devrez indemniser et tenir Docvitae à l'écart de toute action judiciaire impliquant vore nom de domaine. Vous devez nous avertir immédiatement si vous perdez vos droits sur un nom de domaine enregistré par Docvitae pour votre compte.

ARTICLE 15. Indemnisations

Vous vous engagez à indemniser et à tenir Webmaster Studio Sarl, ses filiales, concédants de licence, sociétés affiliées, dirigeants, actionnaires, représentants, partenaires de marque, partenaires, salariés, successeurs et ayants droit (ensemble, les « Parties indemnisées ») à l'écart de toute responsabilité, perte, plainte, dommage, dépense, frais ou demande, notamment des honoraires raisonnables d'avocat, engagée, formulée ou déposée à l'encontre des Parties indemnisées par un tiers dans le cadre d'une plainte ou de dommages liés de quelque façon que ce soit à (a) votre utilisation (ou celle de tiers utilisant vos comptes) du Service, du Site ou des Éléments, (b) votre Contenu, (c) les produits/services commerciaux que vous proposez sur le Site Utilisateur ou à l'aide de nos Services ou (d) votre utilisation des Services de domaine.

Sont notamment visées les violations des présentes Conditions par vous ou par toute personne utilisant votre Compte. Vous vous engagez à coopérer pleinement, à vos frais, selon les exigences des Parties indemnisées. Chaque Partie indemnisée peut, à sa discrétion, assumer la défense et le contrôle de tout litige au titre duquel elle indemnisée en vertu des présentes. Vous ne pouvez pas régler un litige impliquant une Partie indemnisée sans le consentement de ladite Partie.

ARTICLE 16. Responsabilité – Limites

En tout état de cause, la responsabilité de Docvitae ne peut être engagée que suite à une décision judiciaire définitive.

Sous réserves des dispositions impératives applicables à chacune des juridiction, Docvitae ne peut être tenu pour responsable que des conséquences de ses propres actes au titre des présentes Conditions et ne sera pas responsable des dommages indirects susceptibles de résulter de l’utilisation des Services, y compris la destruction accidentelle des donnés, qu’il appartient à l’Utilisateur de sauvegarder, la perte de profits, d’image, de clientèle, d’activité, de réputation ou de gain espéré, le temps passé par les employés ou fournisseurs de service de l’Utilisateur ou les pertes d’opportunité. Docvitae ne sera pas responsable du Contenu de quelque nature que ce soit, produit ou rendu par l’Utilisateur, via les Services. De surcroît, Docvitae n’est pas responsable de la transmission ou de la qualité de la transmission des données, de la qualité et la disponibilité des réseaux de transmission de données ou des interruptions des Services, des blocages ou des interruptions des moyens de transmission et de télécommunications ou de l’inaccessibilité des Services résultant d’un défaut d’entretien ou un mauvais fonctionnement de l’équipement de l’Utilisateur ou du réseau de communication électronique.

L’émission d’une réclamation, de quelque nature que ce soit, par l’Utilisateur, ne l’autorise pas Client à refuser ou différer le paiement de toute somme découlant des présentes Conditions et qui est devenue exigible.

La responsabilité de l’Utilisateur ne peut être engagée que suite à une décision judiciaire définitive résultant directement ou indirectement de l’utilisation frauduleuse d’un Service ou d’une violation d’une disposition quelconque des présentes Conditions par l’Utilisateur ou l’un de ses utilisateurs finaux ne saurait être engagée pour des dommages indirects susceptibles de résulter de l’utilisation des Services, y compris la perte de profits, d’image, de clientèle, d’activité, de réputation ou de gain espéré, le temps passé par les employés ou fournisseurs de service ou les pertes d’opportunité.

ARTICLE 17. Force majeure

Les Parties déclinent toute responsabilité en cas d’impossibilité d’exécuter les présentes Conditions par suite d’événements de force Majeure, au sens de l’article 1218 du code civil tels qu’interprétés par la jurisprudence française.

Par ailleurs, sont considérés comme cas de force Majeure tout acte de terrorisme, guerre, étrangère ou civile, séisme, accident aérien, incendie, inondation, tempête ou n’importe quel état de catastrophe naturelle, rupture, suspension ou modification d’un moyen de communication électronique utilisé dans le contexte des Services, restrictions d’énergie, restrictions gouvernementales, juridiques ou réglementaires et plus généralement actes ou événements hors du contrôle d’une Partie et empêchant l’exécution normale des présentes Conditions. En cas de prolongement d’un cas de force Majeure pendant plus de 30 (trente) jours consécutifs, chacune des Parties pourra résilier les présentes Conditions par notification à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 18. Droit applicable – Résolution des litiges

Les présentes Conditions sont soumises à la loi française. Nous nous efforçons de résoudre amiablement vos inquiétudes ou problèmes avant toute contestation devant l’ordre judiciaire.

A ce titre, à réception de votre plainte par e-mail ou par courrier, nous vous contacterons par e-mail afin de résoudre le litige à l'amiable et étudierons votre demande en toute bonne foi aux fins de résoudre le litige via des procédures de résolution alternatives, notamment par voie de médiation.

Le Client peut recourir à ce service de médiation pour tous les litiges de consommation liés à la souscription d’un Service qui n’auraient pu être réglé amiablement avec la société Docvitae.

En outre, il est rappelé que le Client peut également introduire une plainte sur la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) mise à disposition par la Commission Européenne à et accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.complaints.screeningphase

Tous les litiges auxquels la souscription des Services en application des présentes Conditions pourrait donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues amiablement entre la société Docvitae et l’Utilisateur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Sous réserves des dispositions impératives applicables, tout litige entre vous et Docvitae ne peut être résolu que sur une base individuelle et vous n'avez pas le droit de porter réclamation contre Docvitae en tant que plaignant ou appartenant au groupe plaidant un recours collectif (ou toute autre procédure juridique conduite par un groupe ou des représentants agissant au nom d'autres).

ARTICLE 19. Dispositions générales

19.1. Notifications

Nous pouvons vous adresser des notifications par e-mail ou courrier postal à l’adresse figurant sur votre Compte au moment de la notification.

Le Service peut aussi signaler des modifications des présentes Conditions ou d'autres événements en affichant des notifications ou des liens vers des notifications à votre attention, généralement sur le Service.

19.2. Transfert

Aucune des Parties ne peut céder ou transférer à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations résultant des présentes conditions, sans l’autorisation écrite préalable de l’autre Partie. L’Utilisateur reconnaît et accepte que Docvitae peut utiliser des sous-traitants et avoir recours à des agents dans l’exécution de ses obligations.

19.3. Renonciation

Le manquement de Docvitae à exercer un droit ou à faire appliquer une disposition des présentes Conditions ne constitue en aucun cas une renonciation audit droit ou à ladite disposition.

19.4. Intégralité

Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord conclu entre vous et nous et régissent votre utilisation des Services. Elles annulent et remplacent tout accord écrit et/ou oral antérieur (notamment les versions précédentes des présentes conditions).

19.5. Conditions supplémentaires

Vous pouvez également être soumis à certaines conditions supplémentaires lorsque vous utilisez d'autres services, des services de sociétés affiliées, du contenu de tiers ou des logiciels tiers.

19.5. Autonomie des dispositions

Si une disposition des présentes Conditions ou des documents incorporés à celle-ci par voie de référence est jugée non valide par une juridiction compétente, celle-ci devra s'efforcer de respecter l'intention des parties reflétée dans la disposition, et les autres dispositions des Conditions demeureront pleinement valables et applicables. Les titres d'article des présentes Conditions sont uniquement fournis à titre de commodité et n'ont aucun effet juridique ou contractuel. Docvitae ne formule aucune déclaration ni garantie selon laquelle le contenu disponible sur son Site ou les Services fournis sont appropriés dans votre pays de résidence ou dans celui depuis lequel vous accédez à Docvitae.

19.6. Indépendance

Les Parties déclarent qu’elles sont et demeureront pendant toute la durée des présentes Conditions des partenaires indépendants, assumant chacun les risques de sa propre exploitation.

Les Parties agiront en toute indépendance les unes des autres, sans que le Contrat ne puisse créer une quelconque filiale ou entreprise commune ni un lien de subordination ou de représentation, mandat, agence ou analogue entre elles.